Actualité juridique
Soucieux d’apporter un service complet à ses clients, les membres du Cabinet rédigent périodiquement des chroniques visant à vous exposer l’actualité juridique.
Chaque collaborateur vous tient ainsi au courant des évolutions de la matière dans laquelle il œuvre.
Un système de couleur vous permet en un coup d’œil de connaitre la matière concernée par un article :
– Jaune : Droit commercial et droit économique
– Rouge : Droit immobilier et droit de la construction
– Vert : Droit social
– Rose : Droit des sociétés
– Marron : Baux commerciaux
– Bleu : Droit animalier
LE PROPRIETAIRE DE MON LOGEMENT PEUT-IL M’INTERDIRE DE VIVRE AVEC UN ANIMAL DE COMPAGNIE ?
Il existe en France un droit à l’animal qui implique notamment le droit de vivre avec lui. LE PRINCIPE : LE DROIT DE VIVRE AVEC SON ANIMAL DE COMPAGNIE Sera réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal...
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QUE FAIRE EN CAS DE MALTRAITANCE OU DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR ANIMAUX
Les atteintes aux animaux sont pénalement condamnables au titre des articles L521-1, R653-1, R654-1 et R655-1 du code pénal. Si le délit de non assistance à animal en danger n’existe pas, il relève d’un devoir moral de ne pas être témoin passif en cas de mauvais...
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LE SORT DE L’ANIMAL DE COMPAGNIE EN CAS DE DIVORCE
En France, plus d’un foyer sur deux compte un animal de compagnie. Il est désormais fréquent de voir des époux divorçant se disputer la garde de l’animal de compagnie qui partageait leur vie commune. Les règles d’attribution de la garde de l’animal dépendent du statut...
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