Il existe en France un droit à l’animal qui implique notamment le droit de vivre avec lui.


LE PRINCIPE : LE DROIT DE VIVRE AVEC SON ANIMAL DE COMPAGNIE

Sera réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation.
Le locataire sera néanmoins responsable des éventuels dégâts occasionnés par son animal dans le local d’habitation.
Il sera en outre responsable des nuisances que son animal pourrait causer aux tiers.

LES LIMITES : LA NATURE DE L’ANIMAL

Le principe ci-dessus énoncé, qui résulte d’une loi du 9 juillet 1970, n’est applicable que pour les animaux familiers ; ainsi, les NAC (nouveaux animaux de compagnies) ne sont-ils pas concernés.
Par ailleurs, les chiens dangereux de première catégorie sont exclus du principe de liberté de vivre avec son animal de compagnie.
Le propriétaire peut donc valablement s’opposer à l’installation de ces animaux dans les lieux.

L’EXCEPTION : LA LOCATION SAISONNIERE DE MEUBLE DE TOURISME

Depuis une loi du 22 mars 2012, les propriétaires proposant des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme ont la possibilité d’y interdire la présence d’animaux.

A l’heure où les abandons estivaux n’ont jamais été aussi nombreux, il serait opportun que cette exception puisse être levée, les droits du propriétaire restant garantis par la responsabilité du locataire du fait de son animal.